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1 enquête
f1. dr. дозна́ние, сле́дствие, рассле́дование;ouvrir une enquête — начина́ть/нача́ть рассле́дование; mener une enquête — вести́ ipf. сле́дствие <рассле́дование>; l'enquête a prouvé que... — сле́дствие установи́ло <∑ сле́дствием бы́ло устано́влено>, что...; une commission d'enquête — сле́дственная коми́ссия, коми́ссия по рассле́дованию (+ G)ordonner une enquête sur qch. — прика́зывать/приказа́ть произвести́ ∫ сле́дствие по де́лу (о + P) <рассле́дование (+ G));
faire une enquête sociologique — производи́ть/произвести́ социологи́ческ|ое обсле́дование <-ий опро́с>; faire une enquête — проводи́ть/провести́ анке́туpublier une enquête sur les accidents de la route — публикова́ть/сда́нные обсле́дования о несча́стных слу́чаях на доро́гах;
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2 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
См. также в других словарях:
ENQUÊTE — n. f. T. de Procédure civile Recherche, preuve qui se fait en justice par audition de témoins. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une enquête. Enquête verbale ou sommaire. Enquête par écrit. Procéder à une enquête. L’ouverture, la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
ENQUÊTE — s. f. T. de Procéd. civile. Recherche, preuve qui se fait en justice par audition de témoins. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une enquête. Enquête verbale ou sommaire. Enquête par écrit. Procéder à une enquête. L ouverture, la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
ordonner — [ ɔrdɔne ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe, d apr. donner; ordener 1119; lat. ordinare 1 ♦ Disposer, mettre dans un certain ordre. ⇒ agencer, arranger, classer, distribuer, organiser, 1. ranger. Ordonner ses souvenirs. « Tout le secret de l art … Encyclopédie Universelle
enquête — [ ɑ̃kɛt ] n. f. • enqueste déb. XIIIe; lat. pop. °inquæsita, class. inquisita, p. p. subst. au fém. de inquirere « rechercher » 1 ♦ Mesure d instruction permettant au juge de recevoir des tiers des déclarations de nature à l éclairer sur les… … Encyclopédie Universelle
enquête — (an kê t ) s. f. 1° Terme de procédure. Audition de témoins en justice, pour vérifier l existence ou la non existence de faits articulés dans un procès. Enquête verbale. Enquête par écrit. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Abus sexuels sur mineurs dans l'Église catholique — L Église catholique fait face depuis la fin du XXe siècle à la révélation de plusieurs affaires d abus sexuels sur mineurs commis par des prêtres et des religieux. Si certaines de ces affaires ont été portées en justice, d autres sont… … Wikipédia en Français
Point de vue mormon sur l'homosexualité — Selon l Église de Jésus Christ des saints des derniers jours, l’homosexualité est officiellement perçue comme un ensemble «de pensées, de sentiments, et de comportements», et non pas comme une «condition» immuable, ou l’indication d’une… … Wikipédia en Français
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Canada) — Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles (Canada) La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007. Elle a établi deux… … Wikipédia en Français
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (Canada) — La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d actes répréhensibles est entrée en vigueur au Canada le 15 avril 2007. Elle a établi deux processus distincts : un processus de divulgation et un processus de plainte en… … Wikipédia en Français
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